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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 20
Versions de la disposition
20. La moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des droits exclusifs d’exploration à convertir aux fins de déterminer la date d’expiration des droits exclusifs d’exploration convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte, à la suite de la présentation d’une demande de conversion, se calcule en additionnant, pour chacun des droits exclusifs d’exploration dont la conversion est demandée, le nombre de jours à écouler jusqu’à sa date d’expiration et en divisant la somme totale ainsi obtenue par le nombre de ces droits exclusifs d’exploration.
20. La moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir aux fins de déterminer la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte, à la suite de la présentation d’une demande de conversion, se calcule en additionnant, pour chacun des claims dont la conversion est demandée, le nombre de jours à écouler jusqu’à sa date d’expiration et en divisant la somme totale ainsi obtenue par le nombre de ces claims.
20. La moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims ou permis de recherche de substances minérales de surface à convertir aux fins de déterminer la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte à la suite de la présentation d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6 de la Loi se calcule en additionnant, pour chacun des claims ou permis de recherche de substances minérales de surface dont la conversion est demandée, le nombre de jours à écouler jusqu’à sa date d’expiration et en divisant la somme totale ainsi obtenue par le nombre de ces claims ou permis.
